CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du 01/06/2022
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.annecyalacarte.fr édité par la société Noémie Varlez – entrepreneure individuelle, siège 4 chemin de la Croix Rouge – 74000 Annecy, SIRET 90215076200026, ci-après désigné « Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ( « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI et ses clients particuliers, personnes physiques (« Client ») à l’occasion de la commande par le Client de prestations proposées par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI sur le site internet www.annecyalacarte.fr (les « Prestations »), sous réserve des conditions particulières dérogatoires éventuellement conclues avec le Client.
Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le site internet, via l’URL https://www.annecyalacarte.fr/cgv.
Tout règlement d’une Prestation emporte l’adhésion aux CGV. La mention « Tout paiement » est considéré comme l’acceptation des CGV sera indiquée sur chaque facture.
Dans un souci d’amélioration de l’utilisation de son site internet www.annecyalacarte.fr ou pour se conformer avec une nouvelle législation, Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, et sans préavis, les CGV. Les CGV modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les termes des CGV conditions applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI propose sur son site Internet www.annecyalacarte.fr des prestations de conseils et d’aide à l’organisation de voyages sur-mesure. Ils comprennent la recherche d’activités et une sélection de bonnes adresses sur un périmètre de 20 km autour de la commune d’Annecy (74). Le service comprend également la rédaction, la création graphique ainsi que l’impression d’un guide papier envoyé à l’adresse du Client.
Les Prestations sont limitées au conseil de voyage et ne comprennent donc pas la prise de réservation des différents éléments du voyage (e.g. transport, hébergement, restauration, etc.) qui sont recommandés dans les Prestations. Ces éléments du voyage du Client sont à sa seule charge et responsabilité.
Les caractéristiques principales des services proposés par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI et notamment les spécifications, illustrations, et leurs prix respectifs sont mises à disposition du Client sur le site internet de Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI, https://annecyalacarte.fr/offres. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de commander. Le choix et la commande d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous avez la possibilité de commander nos Prestations directement sur notre site internet.
Le Client sélectionne la Prestation souhaitée en choisissant la formule souhaitée et le nombre de jours, valide sa commande, et effectue ensuite le règlement.
- Pour effectuer une demande de création de voyage sur-mesure :
Le Client doit ensuite compléter le questionnaire présent sur le site internet, via l’URL https://annecyalacarte.fr/carnet-sur-mesure-infos-clients/. Ce formulaire est obligatoire afin de fournir à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI toutes les informations nécessaires pour réaliser la Prestation.
Afin de mieux cerner le Client et son voyage sur-mesure, Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI contacte le Client par téléphone, selon le créneau sélectionné dans le questionnaire. Un échange aura lieu pour préciser les besoins et envies du Client.
A la suite de cet échange, les recherches seront effectuées par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI afin de trouver les prestations du voyage qui correspondront aux demandes et au budget du Client.
Si le Client souhaite modifier un élément de son voyage, Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI s’engage à effectuer les recherches, sans frais supplémentaire jusqu’à deux (2) modifications.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI pourra ensuite contacter le Client à plusieurs étapes de la préparation du voyage, notamment pour valider certaines Prestations.
Le guide de voyage créé par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI est envoyé au Client par email et par voie postale, à l’adresse fournie par le Client. Dès le départ en impression du guide de voyage, plus aucune modification ne pourra être effectuée sur le voyage par le Client.
Le Client devra lui-même réserver les prestations sélectionnées en suivant les liens fournis par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI. Le service d’organisation de voyage proposé par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI ne se charge pas de la réservation pour le Client et n’avance aucun frais du voyage. Dès la réception du carnet de voyage qui contient des liens de réservations, le Client s’engage à les réserver dans les plus brefs délais afin de bénéficier des conditions trouvées par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI. Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI.
- Pour effectuer une commande de carnet de voyage « minute » :
Suite au règlement des Prestations par le Client, le carnet de voyage sélectionné sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée par le Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des Prestations sont libellés en Euros et toute taxe comprise[1], sauf indication contraire.
Les principaux tarifs sont les suivants :
- Carnet de voyage sur-mesure : le tarif est calculé en fonction du nombre de jour du séjour. Le prix est le même quel que soit le nombre de personnes dans le groupe, à condition que l’ensemble du groupe suive le même programme. Le tarif démarre à 2 jours pour 99€, et chaque jour supplémentaire est facturé 50€.
- Carnet de voyage « minute » :
- Carnet de voyage « minute » 3 jours : 48€
- Carnet de voyage « minute » 7 jours : 148€
L’impression et l’envoi du guide papier sont inclus dans le prix de vente pour l’envoi en France métropolitaine et Corse, et sur devis pour les autres pays. Le devis détaillera le prix de chacun des éléments. En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix TTC hors droits de douanes ou autre taxe susceptibles d’être exigibles pour la réception de du guide dans le pays de la livraison.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI se réserve la possibilité d’effectuer des devis en appliquant des prix différents des formules proposés, dans le cadre d’une formule « carte blanche » qui ne correspondrait pas aux deux formules présentées précédemment, qui sera adaptée au besoin du Client.
Jusqu’à la finalisation de la commande d’une Prestation, Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI se réserve la possibilité d’amender le devis. Une fois le devis accepté et la commande passé, le prix ne peut pas être modifié.
Les prix des Prestations ne comprennent donc pas la prise de réservation des différents éléments du voyage (e.g. transport, hébergement, restauration, etc.) qui sont recommandés dans les Prestations. Ces éléments du voyage du Client sont à seule charge et responsabilité.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI procède à la livraison des carnets de voyage par voie postale en France métropolitaine y compris en Corse. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client.
Pour le carnet de voyage sur-mesure, la livraison se fera également par voie électronique, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les carnets de voyage seront envoyés (déposés au bureau de poste ou envoyés par email) dans un délai moyen de 7 jours pour le carnet de voyage sur-mesure, 3 jours pour le carnet de voyage « minute », et dans un délai maximum de 30 jours, sauf cas de force majeur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée de paiement en ligne « Stripe », sur le site internet d’Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI.
Le prix de la Prestation est payable comptant par le Client à la commande. Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site internet.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour toute commande de Prestations, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit légal de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact[@]annecyalacarte.fr ou par courrier, à l’adresse suivante : Annecy à la carte – Noémie Varlez, 4 chemin de la Croix Rouge, 74000 Annecy, en prenant soin de préciser en rubrique “objet” la date et le numéro de la commande de Prestation en cause.
Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 221-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 1 des CGV. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si vous avez commencé à utiliser les Prestations avant la fin du délai de rétractation et que vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations commandées.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments associés à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI accessibles sur le site internet www.annecyalacarte.fr, notamment les textes, graphismes, logo, icônes, logiciels, documentations annexes pouvant être envoyées par mail, ainsi que les guides de voyage papiers et PDF créés sur-mesure pour chaque Client.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI s’engage à fournir au Client la prestation due avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI dispense un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure. Compte tenu de la nature des prestations réalisées par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI, l’obligation qui incombe à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément au moment du règlement de la prestation.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI ne pourra donc pas être tenu responsable de :
L’échec des réservations auprès des prestataires proposés par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI (hébergements, transports, restaurants, activités…)
L’augmentation des prix des réservations des prestations proposées par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI (hébergements, transports, restaurants, activités…). Les tarifs des réservations relevés par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI sont à titre indicatifs. Les fournisseurs des hébergements, transports, restaurants, activités, etc. du voyage du Client sont libres de modifier conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations, sans que la responsabilité de Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI soit engagée.
Difficultés pouvant intervenir entre les fournisseurs des hébergements, transports, restaurants, activités, ou tout autre personne intervenant dans le voyage proposé et le Client, avant, pendant ou après le séjour. Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI ne pourra être partie de quelque litiges que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenus pour le voyage. Seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Mauvais déroulement du voyage organisé par Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI (annulation ou modification de la part d’un prestataire, mauvaise expérience de voyage ou de prestation, accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, évènement imprévus (problèmes climatiques, politiques, économiques, sociaux…))
Erreurs dans les informations indiquées sur le guide papier envoyé à l’adresse du Client (horaires d’ouverture, adresse, etc.)
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’utilisateur. C’est donc au Client qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.
Les photographies de notre site et de nos guides de voyage n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que certaines informations relatives au Client seront transmises à Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI (à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, situation familiale, informations sur les habitudes de voyage et informations relatives à l’organisation du voyage sur-mesure…) et ce, uniquement afin de permettre la bonne exécution des services de Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI : la création du voyage sur-mesure, l’établissement des factures, la livraison du guide papier, la gestion des clients, le suivi de la relation client, les réclamations et le service après-vente.
Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données récoltées ne feront pas l’objet de communication à des tiers.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI met en œuvre des mesures organisationnelle, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact[@]annecyalacarte.fr.
ARTICLE 11 – Dispositions diverses
- Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
2. Non renonciation
Le défaut pour Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
3. Réclamations et médiation
Pour toute demande afférente à une commande de Prestation ou aux CGV, le Client est invité à nous contacter Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[@]annecyalacarte.fr ou par courrier, à l’adresse suivante : Annecy à la carte – Noémie Varlez, 4 chemin de la Croix Rouge, 74000 Annecy en prenant soin de préciser en rubrique “objet” la date et le numéro de la commande de Prestation en cause.
En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la Médiation du Tourisme et du Voyage dont nous relevons. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site www.mtv.travel ou par voie postale en écrivant à MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE, Service Dépôt des Saisines, BP 80303 75823, PARIS cedex 17.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Annecy à la carte / Noémie Varlez EI est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle “Allianz Actif Pro” – agent général Vincent Masson, 10 avenue du Stand, 74000 Annecy.
ARTICLE 12 – Offre « Satisfait ou Remboursé »
Une offre « Satisfait ou Remboursé » offrant des garanties supplémentaires au délai de rétractation légal peut être ponctuellement activée. Les dates de l’offre sont alors indiquées par un bandeau en page d’accueil du site web (https://annecyalacarte.fr/).
Les Clients concernés par cette offre sont ceux ayant finalisé la commande de leur Prestation (paiement de la Prestation) avant la fin de l’offre, indiquée sur la page d’accueil.
Cette offre couvre uniquement le service couvert par la Prestation. La satisfaction porte donc sur les propositions d’activités et la rédaction du guide de voyage uniquement. Tout autre motif d’insatisfaction non contrôlé par Annecy à la carte – Noémie Varlez EI ne pourra pas donner lieu à un remboursement (incluant et non limité aux motifs suivants : annulation ou modification de la part d’un prestataire, manque de disponibilité des activités proposées, mauvaise expérience de voyage ou de prestation non contrôlables par Annecy à la carte – Noémie Varlez EI, accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, évènement imprévus (problèmes climatiques, politiques, économiques, sociaux…)).
Le Client a 7 jours calendaires (email ou cachet de poste faisant foi) suivant la fin de son séjour concerné par la Prestation pour exprimer sa demande auprès d’Annecy à la carte – Noémie Varlez EI, par l’un des moyens suivants : courrier ou email, en envoyant l’annexe 2 disponible à la fin de ces Conditions Générales de Ventes complétées.
Annecy a la carte – Noémie Varlez EI valide ou non cette demande en fonction du motif exposé, en suivant les règles expliquées ci-dessus.
Si cette demande est validée, le Client doit renvoyer le carnet de voyage par courrier à ses frais à l’adresse suivante : Annecy à la carte / Noémie Varlez, EI – 4 chemin de la Croix Rouge, 74000.
Annecy a la carte – Noémie Varlez EI a 30 jours calendaires suivant la réception de ce courrier pour rembourser le Client, sur le même moyen de paiement utilisé pour payer la Prestation.
Seules les demandes de remboursement ayant remplies l’ensemble de ces exigences pourront être traitées.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Tout différent entre le Client et Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI concernant les Prestations ou les CGV qui n’aurait pas été résolu par la voie de la médiation sera soumis à la compétence des tribunaux judiciaires compétents en France.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Annecy à la carte / Noémie Varlez, EI – 4 chemin de la Croix Rouge, 74000 Annecy – 06 34 47 78 81 – contact [ @ ] annecyalacarte.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Motif de non-satisfaction :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACTIVATION DE L’OFFRE « SATISFAIT OU REMBOURSE »
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez activer l’offre « Satisfait ou Remboursé »).
A l’attention de Annecy à la carte / Noémie Varlez, EI – 4 chemin de la Croix Rouge, 74000 Annecy – 06 34 47 78 81 – contact [ @ ] annecyalacarte.fr :
Je vous notifie par la présente ma demande d’activation de l’offre Satisfait ou Remboursé portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Séjour effectué aux dates suivantes :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Motif de non-satisfaction :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
[1] Annecy à la carte / Noémie Varlez – EI n’est pas assujetti à la TVA. Les Prestations sont donc commercialisées en franchise de TVA.